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 Maj le 18/11/2020 (CV)

 

GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DES
ABEILLES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

STATUTS


TITRE 1 Constitution / Désignation / Siège Social/Durée / Objet/.


Article1: Il est créé dans le département de la Savoie une association appelée « Groupement de Défense sanitaire des Abeilles du département de la Savoie » ; Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.Son siège social est situé à la Direction des Services Vétérinaires, Préfecture de la Savoie, Chambéry ; il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d'Administration

Article 2 : La durée du groupement est illimitée et son fonctionnement commence le jour du dépôt légal des statuts.

Article 3 : Le groupement peut adhérer à tout groupement régional ou national ayant existence légale et dont les buts sont conformes à ceux qu'il poursuit. Cette adhésion est décidée par le Conseil d'Administration ; le retrait est effectué dans les mêmes conditions

Article 4 : Le groupement a pour buts :
- d’établir le programme sanitaire d’élevage du département et de le présenter aux autorités réglementaires.
- de vulgariser l'apiculture dans le département, tant professionnelle que familiale,
- de contribuer à l'amélioration de l'état sanitaire des abeilles
- d'aider les adhérents par tous moyens qui seront jugés nécessaires pour lutter contre la mortalité des abeilles soit par la fourniture de produits et de matériels, soit par le versement de subventions ou d'indemnités,
- de favoriser, patronner ou susciter toutes initiatives ayant pour but la lutte contre la mortalité des abeilles.
- de sauvegarder les intérêts des adhérents, soit en contractant des assurances, soit en leur accordant des garanties particulières,
- d'entreprendre toute action qui répondrait à sa mission.

Article 5 : Les discussions politiques ou religieuses sont interdites au sein du groupement.

TITRE 2 Composition / Admission / Retrait / Radiation/.

Article 6 : Le groupement est ouvert à tous les apiculteurs ayant des ruches stationnées sur le territoire du département et résidant dans une commune de Savoie ou dans une commune limitrophe du département, réglementairement enregistrés et recensés. L'adhésion entraîne ipso-facto l'obligation de se conformer aux présents statuts et aux règlements intérieurs. En particulier cette adhésion vaut adhésion au programme sanitaire d’élevage en vigueur. Elle implique le paiement en temps voulu des cotisations. Tout retard dans leur règlement pouvant remettre en cause le droit des retardataires.

Article 7 : Tous secours ou prestations ne peuvent être accordés qu'aux adhérents inscrits depuis plus de 12 mois, exception faite de ceux inscrits dans le premier trimestre de création du groupement.

Article 8 : La démission de membres du groupement doit être faite par lettre adressée au Président du groupement.

Article 9 : L’exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration sur proposition motivée :
- pour non-respect des statuts ou des règlements,
- pour refus de se conformer aux instructions des services prophylactiques du ministère de l'Agriculture,
- pour toute action jugée comme allant à l'encontre des intérêts matériels ou moraux du groupement.
Les adhérents s'engagent notamment :
- à déclarer au groupement toutes les ruches qu'ils possèdent
- à surveiller attentivement l'état sanitaire de leurs ruches
- à déclarer au Président ou au responsable local toutes les maladies contagieuses dont sont atteintes les ruches dès qu'ils les ont constatées,
- à faciliter dans toute la mesure de leurs moyens, les inspections ou opérations que les délégués du groupement jugent utiles d'effectuer dans leurs ruchers.
- à exécuter dans leurs ruchers toutes les mesures sanitaires prescrites.

Article 10 : Les cotisations payées par les adhérents démissionnaires ou radiés ne sont jamais remboursées.

TITRE 3 Fonctionnement / Administration / Assemblées Générales.

Article 11 : Le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de 12 à 21 membres élus par l'assemblée Générale, et de membres de droit : le Président du Rucher des Allobroges et le Président de l'Apiculteur Savoyard.
Le Directeur des Services Vétérinaires ou son représentant, le ou les assistants Sanitaires Départementaux assistent de droit aux délibérations du Conseil d'Administration au titre de Conseillers.
Les membres élus par l'Assemblée Générale ont un mandat de 3 ans ; ils sont renouvelés par tiers chaque année ; le tour de sortie des chaque tiers est déterminé pour la première fois par un tirage au sort.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil d'Administration, le groupement pourvoit à son remplacement par vote à la prochaine Assemblée Générale. Tout membre ainsi élu achève le temps de celui qu'il a remplacé.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; cependant, les frais occasionnés par l'exercice de leur mandat peuvent être indemnisés.

Article 12 : Le Conseil nomme chaque année dans son sein, à la première réunion qui suit l'Assemblée Générale, un Bureau composé d'un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier.
Il pourra être complété d’un secrétaire-adjoint, un trésorier-adjoint et un président d’honneur.
Si une démission d’un membre du bureau intervient en cours d’année, les membres du Conseil d’Administration pourront procéder par vote à son remplacement lors d’un Conseil d'Administration.

Article 13 : Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour diriger et administrer le Groupement sans autres limitations que celles prévues par la loi du 1er juillet 1901.

Article 14 : Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an sur convocation demandée par le Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Les convocations doivent être adressées au moins 8 jours francs avant la date de la réunion. Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès verbal signé par le Président et le Secrétaire.

Article 15 : Le Président représente le Groupement en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre pour des actions nommément désignées. Il dirige les travaux du Groupement, convoque le Bureau, le Conseil d'Administration ou les commissions techniques et préside leurs séances.

Article 16 : Les recettes du Groupement se composent :
- des cotisations de ces membres dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration,
- des subventions des collectivités qui intéressent à son fonctionnement ou autres,
- des intérêts et sommes placées et en compte,
- des ressources procurées par les valeurs constituant son patrimoine ou de leur réalisation,
- des dons et legs.

Article 17 : Les comptes sont tenus par le trésorier et par le trésorier-adjoint, sous le contrôle du trésorier. L'expert-comptable présente les comptes lors l'Assemblée Générale.
Les comptes sont vérifiés par les vérificateurs aux comptes, qui font part de leur avis lors de l’Assemblée Générale.
L'exercice débute au 1er janvier de chaque année.

Article 18 : L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement. Elle est convoquée en réunion annuelle dans les 6 premiers mois de l'année. Elle entend le rapport du Conseil d'Administration, des comités techniques, le compte rendu financier du trésorier et le rapport de la commission de contrôle des comptes. Elle procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration dont le mandat est arrivé à échéance et à l'élection des 2 commissaires aux comptes. Ces derniers sont renouvelables chaque année. L'Assemblée Générale approuve les règlements intérieurs proposés par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale peut être convoquée chaque fois que le Conseil d'Administration le juge nécessaire. Les convocations peuvent être faites par lettres circulaires ou par annonce dans la presse. Dans les 2 cas, elles doivent être faites 15 jours à l'avance et comporter l'ordre du jour. Au cours des séances, il n'est discuté que des questions figurant à l'ordre du jour, sauf exception admise par le Conseil d Administration. En l'absence du Président ou à la demande de celui-ci, l'assemblée nomme un président de séance. Le Président de l'assemblée est assisté de 2 scrutateurs désignés parmi les
membres présents. Sauf cas prévu à l'article 19, l'Assemblée Générale délibère quelque soit le nombre des membres présents. Ces décisions sont prises à la majorité. Les membres absents peuvent donner pouvoir pour se faire représenter.

Article 19 : Pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution du Groupement l'Assemblée Générale doit réunir la moitié des membres à jour de leur cotisation. Dans ces 2 cas les décisions sont prises à la majorité des 2 tiers des membres présents. Si ces conditions ne sont pas remplies à la première convocation, une deuxième Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour et celle-ci délibère quel que soit le quorum et à la majorité simple.

Article 20 : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale nomme un liquidateur ; l’excédent d'actif, est attribué à une organisation ayant un objet similaire à celui du groupement ou à défaut d'une telle organisation à la Chambre d'Agriculture à charge à elle de l'utiliser pour le même objet.

Article 21 : Suite à la réglementation sanitaire de 2020 liée à la pandémie de COVID19, et dans l’éventualité où d’autres dangers sanitaires apparaîtraient, une Assemblée Générale pourra se tenir par voie électronique. Dans ce cas, cette Assemblée Générale sera obligatoirement une Assemblée Générale Extraordinaire. Au cours de celle-ci, les votes auront lieu par voie électronique. Les documents nécessaires au vote seront envoyés par courriel et seront de plus disponibles sur le site du GDSA73.
Une annonce dans la presse sera faite conformément aux statuts de l’article 18.
Les comptes seront présentés ultérieurement par l'expert-comptable, le vote électronique ne pouvant être utilisé pour valider le bilan financier.

 

Chambéry, Le 10 Février 1963

Le Président : CHAPUIS Pierre

Articles 11 (alinéas 1 et 2) et 12 : modifiés par décision de l'Assemblée Générale du dimanche 19 Février 1989

Articles 6, 11 et 12 modifiés par décision de l'Assemblée Générale du samedi 27 mars 1999.

Article 1 (Siège social) modifié par décision de l’Assemblée Générale du samedi 20 mars 2004.

Chambéry, le 12 mai 2004

Le Président : Maurice Dussollier La Secrétaire Nadine Chavasse-Riondet

Articles 4 et 6 modifiés (texte en caractères gras, soulignés) par décision de l'Assemblée Générale

Extraordinaire du samedi 19 mars 2011.

Novalaise, le 08 avril 2011

Le Président : Robert Carron Le secrétaire : Jean Marc Flammier

Articles 11,12 , 17 et 21(texte en bleu caractères gras, soulignés) par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire par vote Electronique du Samedi 14 Novembre 2020.

Hermillon, le 18/11/2020

Le Président : Frédéric FEAZ                                                                  La secrétaire : Laure SCHIZZAROTTO

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