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sep 02

EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES DESTINEES A LA MEDECINE VETERINAIRE

Les conséquences : communiqué de la FNOSAD

Suite à la publication de l’arrêté du 05 mai 2018 (modifiant l’arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire) concernant l’amitraze et l’acide oxalique, vous trouverez ci-dessous quelques informations complémentaires.

La publication de cet arrêté ne modifie en rien la nécessité, pour un groupement, d’avoir un agrément pharmacie pour pouvoir délivrer des médicaments.

Pour les OSAD qui détiennent un agrément pharmacie, quelles sont les conséquences ?

- Aucune modification pour tout ce qui concerne les commandes et la détention des médicaments qui doivent toujours être inscrits dans le PSE

- Aucune modification pour les visites des adhérents du groupement qui achètent du médicament : elles restent obligatoires aux conditions détaillées dans l’Instruction technique DGAL 2017-588 (en PJ)- - -- - Une modification concernant la délivrance des médicaments : avec la publication de cet arrêté tous les médicaments accessibles aux groupements (et inscrits dans leur PSE) peuvent être délivrés sans ordonnance. Elles ne sont pour autant pas interdites. Il est même conseillé d’en remettre une aux apiculteurs (quel que soit le médicament délivré), surtout lorsque des informations complémentaires à celles de la notice, sont données par le vétérinaire.                                                                                                                                                                                                                        - Une modification concernant l’ordonnancier : celui-ci n’est plus obligatoire, mais le groupement doit néanmoins assurer la traçabilité des médicaments qu’il délivre pour que le responsable de la pharmacie et l’administration puissent vérifier en particulier que la délivrance sera faite aux seuls adhérents du PSE.

Quelques explications sur le tableau de l’Art 1er de l’arrêté (en PJ) :

Dans la dernière colonne figure la « QUANTITE MAXIMALE de substance remise au public (en grammes) », quel est le sens de cette mention ?

Cela signifie qu’il est possible de délivrer sans ordonnance, à un apiculteur, des conditionnements unitaires contenant chacun au maximum, 5g d’amitraze ou 221,5 g d’acide oxalique.

- Pour l’amitraze, cela correspond aux présentations actuellement disponibles, sous forme de sachets de 10 lanières contenant chacune 500mg d’amitraze. Il ne serait pas possible, par exemple, de délivrer des sachets contenant plus que 10 de ces mêmes lanières.

- Pour l’acide oxalique : actuellement parmi les spécialités disponibles contenant de l’acide oxalique et qui étaient soumises à prescription (Api-Bioxal 35g, 175g et 350g), aucune présentation ne dépasse cette quantité. Il ne serait par contre pas autorisé de délivrer des présentations renfermant plus que 221,5g d’AO.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Fred Feaz, Président du GDSA : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En détails, les documents officiels : Arrêté du 26 mai 2018/JORF   ---   Rappel des conditions d'agrément des groupements

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